Mon banquier peut-il solder d’office mon LEP ?
Même s’il est votre meilleur ami, en théorie votre banquier n’a pas le choix dès lors que vous ne remplissez plus les conditions d’accesibilité au LEP en termes de niveau de revenu.
Les établissements bancaires doivent solder d’office au 31 décembre les livrets pour lesquels aucun justificatif annuel n’a été produit. Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit, par son avis d’imposition de l’année en cours (au lieu de celui de l’année précédente), qu’il remplit à nouveau les conditions légales d’ouverture d’un compte sur livret d’épargne populaire. Ce système permet alors la tolérance d’une année sans remplir les conditions du plafond du montant d’impôt.
En cas de non respect du plafond d’impôt, la totalité des intérêts pourra être supprimée.
