Peut-on faire des retraits sur son PEL ?
Tout retrait entraîne la résiliation du plan, il n’est donc pas possible de faire des retraits partiels.
Il convient de distinguer trois cas :
- entre 0 et 2 ans : le retrait entraîne la perte des droits acquis et de la prime d'État. De plus la rémunération des fonds déposés sera celle du taux contractuel actuel des CEL (soit actuellement 1,5 %) ; - entre 2 et 3 ans : le retrait entraîne la perte des droits acquis et de la prime d'État. De plus la rémunération des fonds déposés sera celle du taux contractuel actuel des PEL (soit actuellement 2,5 %) ; - entre 3 et 4 ans : les droits et intérêts acquis à la fin de la troisième année sont conservés. Par contre la prime d'État perçue est réduite de moitié (cette fraction de prime étant accordée sous condition d’obtention du prêt pour les PEL souscrits depuis le 12.12.2002). Les intérêts et la prime d'État sont soumis à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la CSG (11 % depuis le 1er janvier 2005, 10,3 % avant).
Tout retrait après 4 ans ne donne pas lieu à soumission à l’impôt sur le revenu des intérêts et prime d’État. Pour les intérêts (intérêts et prime d’État) acquis après le 1er janvier 1998, seule la CSG (11 % depuis le 1er janvier 2005, 10,3 % avant) s’applique. Pour les intérêts (intérêts et prime d’État) acquis en 1996, seule la CRDS (0,5 %) s’applique et pour les intérêts (intérêts et prime d’État) acquis en 1997 seules la CRDS et à la CSG (taux global de 3,9 %) s’appliquent.