Modification du régime fiscal des PEL ?
Suite à l’examen par les sénateurs du projet de la loi de Finances 2006, la décision de supprimer la défiscalisation dont bénéficient les PEL de plus de 12 ans a été prise.
Ces produits d’épargne seront donc soumis à un prélèvement à la source au même titre que les autres produits de placement.
Philippe Marini, rapporteur général (UMP, Oise) est à l’origine de cet amendement et appuie sa proposition en mettant en avant le fait que le taux d’investissement effectif des PEL dans l’immobilier avait chuté à 6,7 % en 2004 et qu’il n’y avait pas lieu d’« inciter fiscalement à l’épargne sans risque ». Le ministre délégué au Budget a rappelé que les PEL « ont une durée contractuelle de dix ans » et a précisé que « les gens modestes » qui opteront pour une intégration à leur revenu des intérêts de leur PEL « ne seront pas imposables ». Il a estimé à 200 millions d’euros de recettes l’incidence de cette mesure sur le budget de l’Etat.
À compter de 2006, le prélèvement des cotisations sociales sur les intérêts des PEL de plus de dix ans (11 %) intervient de façon anticipée au lieu d’intervenir après la clôture du plan. Concrètement, au passage de la dixième année, la facture peut être lourde : la CSG et la CRDS doivent être payées non seulement au titre des intérêts de l’année en cours mais également au titre des intérêts versés sur les années antérieures. Par ailleurs, au-delà de douze ans, les PEL sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu (au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 27 %), ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent
