Fiscalité des Plans Epargnes Retraites Entreprises (PERP)
Le régime fiscal qui s’applique au PERP leur est propre et peut se résumer comme suit.
Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) avant le 31 décembre de l’année sont déductibles des revenus imposables, dans une limite annuelle égale à la différence entre :
- les 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l’année précédente, dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 24 153 EUR pour 2005 ( 24 854 EUR pour 2006) et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond (soit 3 019 EUR pour 2005 et 3 106 EUR pour 2006), - et le montant cumulé des cotisations déductibles des revenus professionnels au titre de l’épargne retraite supplémentaires (non légalement obligatoire) et, le cas échéant, de l’abondement de l’employeur à un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
