Financement des retraites des fonctionnaires de La Poste
La Commission européenne a indiqué mercredi avoir donné son feu vert conditionnel au mode de financement en France des retraites des fonctionnaires de La Poste, et annoncé dans le même temps l’ouverture d’une enquête sur le financement des retraites à la RATP.
a Commission européenne a indiqué mercredi avoir donné son feu vert conditionnel au mode de financement en France des retraites des fonctionnaires de La Poste, et annoncé dans le même temps l’ouverture d’une enquête sur le financement des retraites à la RATP.
Concernant La Poste, la Commission dit avoir obtenu des “engagements importants” des autorités françaises, qui garantissent que les contributions sociales et fiscales de La Poste seront au même niveau que celles de ses concurrents.
En vertu d’une loi de 1990, le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste française était dérogatoire au droit commun : c’était l’entreprise elle-même qui le prenait en charge, en remboursant à l’Etat les montants versés mais seulement jusqu’à un certain plafond qui a été atteint à partir de 1998.
L’Etat français a décidé de réformer ce système en 2006 pour assurer une transition vers le régime de droit commun. Dans le cadre de cette réforme, pour apurer les comptes, la Poste versera à l’Etat une compensation financière, censée régler la partie des droits passés qui ne sera pas couverte par les cotisations futures, à la suite de quoi elle sera libérée de ses obligations.
“A l’issue d’une enquête approfondie, la Commission a considéré que le plafonnement de 1998 et la réforme de 2006 étaient des aides d’Etat”, selon son communiqué. Elle a toutefois jugé ces aides “compatibles avec le marché commun”, car elles “se limitent à ce qui est strictement nécessaire à l’établissement d’une équité concurrentielle” et “mettent un terme à une distorsion de concurrence qui handicapait La Poste”.
Le personnel de La Poste relève de deux statuts différents, avec 172.000 fonctionnaires et 100.000 salariés de droit privé.
Concernant la RATP (métros et bus parisiens), la Commission a décidé mercredi l’ouverture d’une procédure officielle d’examen sur le financement des retraites.
Une source proche du dossier avait déjà fait savoir lundi à l’AFP que la Commission comptait ouvrir mercredi une enquête sur le nouveau mode de financement des retraites de la RATP en France, qui pourrait impliquer des aides d’Etat illicites.
L’enquête de la Commission porte sur “la compatibilité d’une réorganisation de financement engagée en janvier 2006, avec les règles communautaires sur le contrôle des aides d’Etat”, précise celle-ci dans un communiqué.
La Commission “souhaite notamment évaluer plus en détail l’impact que la réorganisation a eu et pourrait avoir à l’avenir sur la position concurrentielle de la RATP”, ajoute-t-elle.
En janvier 2006, les autorités françaises ont engagé une réorganisation du financement des retraites de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), pour les adosser au régime général dont dépendent les salariés de droit privé dans le pays. Il était auparavant du ressort de la société.
Après une enquête préliminaire, la Commission a conclu que “cette réorganisation pourrait impliquer des aides d’Etat à la RATP, dont il faudrait le cas échéant évaluer la compatibilité avec les règles communautaires”.
L’enquête, qui va être désormais approfondie, permettra aux différentes parties de prendre position
