Loi Girardin
Il est possible de bénéficier de réductions d’impôts significatives, en toute sérénité, au travers de la loi Girardin grâce à des montages et des opérateurs immobiliers performants.
L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de pallier à la carence locative, très forte dans les DOM-TOM.
Cette loi vous permets, en louant un bien immobilier neuf et en respectant quelques conditions, de construire votre propre patrimoine tout en bénéficiant de très fortes réductions d’impôts.
La loi Girardin habitation est un dispositif de réduction d’impôts et non de déduction fiscale. Elle agit donc directement sur l’impôt à payer et non sur le revenu. Toute personne physique assujettie à l’Impôt sur le Revenu et payant plus de 8 000 euros d’impôts annuels, a intérêt à privilégier la loi Girardin Habitation.
L’économie fiscale va être générée par une réduction d’impôt étalée sur 5 ans pouvant s’élever jusqu’à 60% du montant investi dans certains cas.
Avantages:
Location libre: réduction d’impôts de 40 % du prix d’achat de l’acquisition étalée sur 5 ans, soit 8 % par an. La base de calcul de l’économie d’impôts est plafonnée à 1 953 euros TTC/m². La surface prise en compte pour cela inclut la varangue (loggia) pour une superficie maximale de 14m².
Location intermédiaire: réduction d’impôts de 50 % du prix d’achat de l’acquisition étalée sur 5 ans, soit 10 % par an. La base de calcul de l’économie d’impôt et la surface prise en compte sont les mêmes que pour la location libre.
La réduction d’impôt est applicable à compter de l’année d’achèvement du bien et de la remise des clés.
Conditions :
Le logement neuf situé dans les DOM-TOM doit être loué nu à titre de résidence principale pour une durée de 6 ans.
Pour la location intermédiaire, afin de faciliter l’accession à la location:
- Les loyers mensuels sont plafonnés pendant 6 ans à 10,92 euros hors charges/m 2 habitable (plus varangue jusqu’à 14m²)
Les ressources annuelles des locataires sont plafonnées à:
- 25 417 euros pour un célibataire
- 47 010 euros pour un couple sans personne à charge
- 49 729 euros pour un couple avec 1 personne à charge
- 52 449 euros pour un couple avec 2 personnes à charge
- 56 083 euros pour un couple avec 3 personnes à charge
- 59 716 euros pour un couple avec 4 personnes à charge
