Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et prélèvements libératoire pour les dividendes sont les principales nouveautés du budget.

Il ne fallait pas s’attendre à un « grand soir fiscal » avec le projet de budget 2008. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite Tepa), adoptée en plein coeur de l’été, était déjà passée par là, avec un très riche volet fiscal. Que faut-il retenir de la loi de finances, actuellement en examen à l’Assemblée ?

Une nouvelle fiscalité sur les dividendes

Le gouvernement voudrait instaurer le prélèvement libératoire à la source de 16 % sur les dividendes. Les contribuables auront le choix de rester dans le système actuel, c’est-à-dire l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après déduction d’un abattement de 40 % et d’un abattement fixe de 1 525 euros (pour une personne seule) et de 3 050 euros (pour un couple). Ou ils pourront opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire à 16 %. Dans ce cas, abattements ou déductions de frais seront supprimés et les dividendes ne bénéficieront pas du crédit d’impôt. Cette mesure n’avantage que les contribuables à la tranche marginale à 40 % et devrait bénéficier à 50 000 personnes seulement. Du coup, les députés UMP ont déposé un amendement en commission des finances annulant cette mesure, avec le soutien du PS.

Des pactes d’actionnaires assouplis

Le fonctionnement des pactes « Dutreil » est assoupli. Désormais, les héritiers d’un défunt qui n’a pas eu le temps de transmettre ses titres peuvent conclure dans les six mois suivant le décès (et non plus au jour de la transmission), ensemble ou avec d’autres associés, un engagement collectif de conservation de leurs titres. Les délais de conservation des titres pour être exonérés de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % sont par ailleurs révisés : l’engagement collectif de deux ans n’est pas modifié, mais la période d’engagement individuel est, elle, ramenée à quatre ans contre six ans auparavant.

Un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobiliers

Censuré partiellement par le Conseil constitutionnel, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers ne concerne que les dossiers conclus après le 6 mai 2007. Pour les intérêts versés au cours de la première année, il est porté de 20 % à 40 % (dans la limite de 3 750 euros pour une personne seule et de 7 500 euros pour un couple). Il atteint 20 % les quatre annuités suivantes.

La loi de financement de la Sécurité sociale comporte également quelques dispositions fiscales non neutres pour les ménages. Il est prévu d’anticiper le paiement de la CSG et de la CRDS sur les dividendes au moment de leur versement et non un an plus tard, comme c’était le cas jusqu’alors.

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