Contrat d assurance vie et succession
Les capitaux versés par un contrat d’assurance-vie, même exonérés de droits de succession, doivent être déclarés au fisc par l’assureur pour le calcul de la taxe de 20% sur les capitaux supérieurs à 152 500 euros par bénéficiaire.
À la suite d’un accord signé le 25 juin 2002 entre notaires et assureurs, ces derniers peuvent communiquer aux notaires en charge d’une succession l’existence et le montant des contrats du défunt.
Dans une prise de position officielle de mars 2000, le Conseil supérieur du notariat avait précisé que cette déclaration ne devait faire l’objet d’aucune facturation spécifique au titre d’honoraires du notaire.
En revanche, si les capitaux transmis par l’assurance vie sont soumis aux droits de succession (hypothèse de versement de plus de 30 500 euros par un souscripteur de plus de 70 ans), les bénéficiaires doivent remplir un imprimé mentionnant l’existence du contrat dans la succession pour que l’assureur puisse débloquer les fonds.
Ils entrent alors dans le calcul des honoraires dégressifs sur le montant de la succession.
A noter cependant que depuis la loi TEPA , les capitaux versés entre conjoints sont exonérés de droits de succession.
