Condition suspensive d’obtention d’un prêt
Un emprunteur qui sollicite un prêt non conforme aux caractéristiques de la promesse de vente n’est pas nécessairement responsable de la défaillance de la condition C’est la position de la Cour de cassation lorsque les possibilités financières de l’acquéreur ne lui autorisent pas le recours à un emprunt sur la durée initialement fixée